Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes les étiquettes prescrites pour les différents matériaux de rembourrage et articles rembourrés.Ces étiquettes doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe 2.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 11; D. 1978-89, a. 3; D. 625-2014, a. 5.
11. Les titulaires de permis doivent faire imprimer eux-mêmes les étiquettes prescrites pour les différents matériaux de rembourrage et articles rembourrés.Ces étiquettes doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe 2 et avoir été examinées par l’inspecteur en chef.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 11; D. 1978-89, a. 3.
© Gouvernement du Québec